Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité)
Pour l'année 2004, le montant des charges imputables aux missions de service public, évalué par la Commission de régulation de l'énergie, est :
a) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, évalué par la Commission de régulation de l'énergie au vu des frais arrêtés pour l'année précédente conformément à l'article 2 ;
b) Augmenté ou minoré de la différence entre le montant des charges effectivement constatées au titre de l'année 2002 et le montant des contributions recouvrées au titre de la même année ;
c) Minoré le cas échéant du montant des produits financiers réalisés au cours de l'année 2003, issus de la gestion des contributions.