Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale

TITRE Ier : La commission nationale d'action sociale.

TITRE II : Les commissions régionales et interdépartementales d'action sociale.

TITRE III : La commission d'action sociale pour l'administration centrale.

TITRE IV : Divers.

TITRE IV : Les commissions consultatives d'attribution des aides et la commission consultative d'attribution des aides et des prêts.

TITRE V : Divers.