Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)
Il est institué dans chaque région une commission régionale et interdépartementale d'action sociale, appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville de chaque circonscription régionale ainsi que sur les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique dans le cadre des grandes orientations définies par la Commission nationale d'action sociale.
Ces commissions se prononcent notamment sur :
- les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de cette politique ;
- la nature des actions spécifiques et locales à entreprendre ;
- la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention et par services, dans la limite des délégations budgétaires attribuées aux services ;
- le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente ;
- le projet d'utilisation des enveloppes de crédits notifiées pour l'année suivante.
Elles rendent compte de leurs délibérations à la Commission nationale d'action sociale.