Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative :
- la conseillère technique responsable du service social à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- le médecin-chef responsable du service médical de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.