Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)
Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
- le sous-directeur de l'administration des services centraux ;
- deux représentants des directions techniques du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- le chef du bureau du développement professionnel et social.
Chacun de ces membres peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à cet effet.