Il est institué à l'échelon régional ou interrégional une commission consultative d'attribution des aides financières chargée de se prononcer sur les demandes formulées par les agents titulaires et contractuels des directions régionales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ainsi que les retraités ayant été en activité dans ces services.
La commission régionale traite des demandes d'aides financières des agents de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales composant la région concernée.
La commission interrégionale traite des demandes d'aides financières des agents de directions régionales regroupées et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales composant les régions concernées.
Cette commission consultative paritaire comprend au minimum quatre membres titulaires et quatre membres suppléants et au plus huit membres titulaires et huit membres suppléants, en fonction de l'importance des effectifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales de la région ou des régions considérées. Ses membres sont nommés pour deux ans.
Les membres représentant les personnels sont désignés par les représentants des organisations syndicales siégeant à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale ou, le cas échéant, à chacune des commissions régionales et interdépartementales d'action sociale des régions concernées. Toutefois, dans les régions où la commission régionale et interdépartementale d'action sociale n'a pas été installée à la date de publication du présent arrêté, les membres de la commission consultative d'attribution des aides financières sont désignés par les représentants siégeant au titre de chacune des organisations syndicales dans les comités techniques locaux.
Les membres représentant l'administration sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région. Quand la commission a une compétence interrégionale, les désignations sont effectuées par les directeurs régionaux concernés dans les mêmes conditions.
La commission se réunit au moins une fois par trimestre :
-à l'échelon régional, sous la présidence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant ;
-à l'échelon interrégional, sous la présidence de l'un des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou de leur représentant.
Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de cette commission. Le règlement intérieur type est annexé au présent arrêté. La décision d'attribution de l'aide financière est prise par le président après avis de la commission.