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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/04/1995 au 28/09/2012 (Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)

Données brutes

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/04/1995 au 28/09/2012 (Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)

Tous les membres de la commission ont voix délibérative.

Siègent à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative :

- la conseillère technique responsable du service social de l'administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

- une conseillère technique d'un service déconcentré des affaires sanitaires et sociales désignée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;

- le médecin-chef responsable du service médical de l'admi-nistration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

- un médecin de prévention choisi par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.