Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)
Dans chaque commission régionale et interdépartementale d'action sociale sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
- les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région.
Chacun de ces membres peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à cet effet.