Codes, lois et règlements

Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS.

TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION.

TITRE IV : AVANCEMENT.

TITRE V : DETACHEMENT.

TITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 DÉCEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE.