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Accord du 19 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

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Accord du 19 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

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Préambule

Statut.

Champ d'intervention.

Missions et objet de l'O.P.C.A.

Création des sections professionnelles.

Modalités d'adhésion.

Conseil d'administration.

Fonctionnement des sections professionnelles.

Convention de gestion.

Durée de l'accord - Révision - Dénonciation.

Date d'effet.

Publication.