Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 19 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA))
Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 19 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA))
5-1. Adhésion par accord collectif
Outre les secteurs professionnels couverts par le présent accord, les secteurs professionnels, ou groupements d'organismes, qui souhaitent adhérer ultérieurement à l'O.P.C.A. doivent conclure un accord collectif précisant le champ d'application professionnel et le montant minimal des contributions versées par les entreprises relevant de l'accord.
L'accord d'adhésion entraîne le rattachement à une section existante ou peut donner lieu à la création d'une nouvelle section professionnelle.
5-2. Adhésion d'un organisme à titre individuel
Dans le cas où aucun rattachement d'un organisme à un O.P.C.A. n'est prévu par un accord collectif, un organisme ou établissement souhaitant adhérer à titre individuel et verser ses fonds à l'O.P.C.A. pour bénéficier de ses services doit préciser dans sa candidature la section de rattachement souhaitée. La demande d'adhésion est accompagnée du procès-verbal de consultation préalable des instances représentatives du personnel.
5-3. L'acceptation ou le refus de la demande d'adhésion, visée aux articles 5-1 et 5-2, relève du conseil d'administration de l'O.P.C.A. tel que défini à l'article 6.