Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA))
Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA))
L'O.P.C.A. peut conclure avec une personne morale une convention dont l'objet est de lui permettre de mettre en oeuvre, sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration de l'O.P.C.A., tout ou partie de ses décisions de gestion.