Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA))
Cet organisme, doté de la personnalité morale, est créé sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.