Codes, lois et règlements

Accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l’apprentissage et de la formation professionnelle

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Accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l’apprentissage et de la formation professionnelle

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Champ d'application

Développement de l'apprentissage

Contrats d'insertion en alternance

Tutorat

Plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés

Nature des actions de formation et ordre de priorité

Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation

Moyens reconnus aux membres des comités d'entreprise et des commissions de formation pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation

Le capital de temps de formation

Plan de formation des entreprises employant moins de dix salariés

Commission nationale paritaire de la formation

Commissions régionales paritaires de la formation

Conditions d'application de l'accord

Durée de l'accord

Extension