Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Titre Ier : CODIFIER LE DROIT DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

Chapitre Ier : INSTITUER UNE THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

Chapitre II : RATIONALISER LE RÉGIME DES PUBLICATIONS

Chapitre III : CLARIFIER LE RÉGIME DES MENTIONS EN MARGE DE DOCUMENTS PUBLIÉS

Chapitre IV : PRÉCISER LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS RÉGIMES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

Titre II : MODERNISER LES RÈGLES DE LA PUBLICITÉ DES HYPOTHÈQUES

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES