Articles

Article 1 AUTONOME (Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière)

Article 1 AUTONOME (Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière)


Le titre V du livre II du code civil est modifié selon les dispositions des articles 2 à 6 de la présente ordonnance.