Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière)

A l'article L. 150 du livre des procédures fiscales, les mots : « à l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 710-7 du code civil ».