A l'article L. 323-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « les premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa de l'article 710-32 du code civil ».