Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière)

A l'article L. 331-7 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « inscrite au », sont insérés les mots : « fichier immobilier tenu par le ».