Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article 706-151, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
2° A l'article 706-152, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».