Codes, lois et règlements

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES

Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES

Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction

Section 1 : Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense

Section 2 : Dispositions relatives au secret de l'enquête et de l'instruction et renforçant la protection de la présomption d'innocence

Chapitre II : Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoire

Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines

Chapitre V : Dispositions diverses

Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES

Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT

Chapitre Ier : Déontologie et discipline des professions du droit

Section 1 : Déontologie et discipline des officiers ministériels

Section 2 : Discipline des avocats

Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit

Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES