Article 61 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))

A la deuxième phrase de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.