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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1))


A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 221-4 du code pénal, les mots : « en bande organisée » sont supprimés.