Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen

Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services

Chapitre II : Dispositions relatives au service universel

Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion et à l'accès au réseau

Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques

Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques

Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation

Titre II : MODFIFICATIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION