Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen)

Les articles D. 98, D. 98-1 et D. 98-2 du code des postes et des communications électroniques sont abrogés.