Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen)

A l'article D. 98-8-1 du même code, les mots : « d'appel » sont remplacés par les mots : « de communications ».