L'article D. 98-6-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le paragraphe : « II » est renuméroté : « I » ;
3° Le paragraphe : « III » est renuméroté : « II » ;
4° Le paragraphe : « IV » est renuméroté : « III ».