Le premier alinéa du I de l'article D. 295 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « Conformément à l'article 5 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre), l'Autorité » sont remplacés par les mots : « L'autorité » ;
2° Après les mots : « transmet à la Commission européenne », sont insérés : « , à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ».