Le I de l'article D. 307 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « y compris les niveaux de qualité de service associés à cette interconnexion ou à cet accès » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « et les évolutions prévues de celui-ci » ;
3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « y compris de toute condition », le mot : « limitant » est remplacé par le mot : « modifiant » ;
b) Après les mots : « l'accès », sont insérés les mots : « aux services et aux applications » ;
c) Après les mots : « ou l'utilisation », le mot : « des » est remplacé par les mots : « de ces » ;
d) Après le mot : « services et », sont insérés les mots : « de ces » ;
e) A la fin du cinquième alinéa, sont ajoutés les mots : « en particulier en ce qui concerne la migration à partir de l'infrastructure historique ».