L'article D. 98-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « D. 98-4 à D. 98-13 » sont remplacés par les mots : « D. 98-4 à D. 98-14 » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - des règles mentionnées aux articles D. 98-6, D. 98-8 et D. 98-14 qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ;
« - des règles mentionnées à l'article D. 98-8-8 qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et aux fournisseurs de service d'accès à l'internet ; ».