Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen)

Au premier alinéa de l'article D. 406-20 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « III ».