Codes, lois et règlements

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

Titre Ier : ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Titre II : DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Chapitre Ier : Déontologie des membres

Chapitre II : Déontologie du personnel

Titre III : FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Chapitre Ier : Personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Chapitre II : Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Chapitre III : Patrimoine des autorités publiques indépendantes

Titre IV : CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Chapitre Ier : Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante

Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Chapitre III : Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Chapitre IV : Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Chapitre V : Coordination et application

Annexe