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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1))

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1))


La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l'article L. 122-2 est supprimée ;
2° Les articles L. 122-3 et L. 122-4 sont abrogés ;
3° La première phrase de l'article L. 122-5 est ainsi rédigée :
« Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. »