Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1))

L'article 106 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.