Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est supprimée ;
2° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Présidence de l'Autorité de régulation des jeux en ligne |
Commission compétente en matière de finances publiques |
» ;
3° La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
4° Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Présidence de la Commission du secret de la défense nationale |
Commission compétente en matière de défense |
» ;
5° Après la vingt-cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
|
Présidence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
Commission compétente en matière de lois électorales |
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Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
» ;
6° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
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Présidence du haut conseil du commissariat aux comptes |
Commission compétente en matière de finances publiques |
|
Présidence du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur |
Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche |
» ;
7° La trente-sixième ligne est supprimée.