La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° L'article 34 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I est supprimée ;
b) Le VI est abrogé ;
2° Le II de l'article 35 est ainsi modifié :
a) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Trois membres, dont le président, » sont remplacés par les mots : « Le président est nommé par décret du Président de la République et deux autres membres » ;
b) Après le mot : « ligne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein. » ;
c) La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Ce mandat n'est pas renouvelable. » ;
d) La dernière phrase du troisième alinéa, l'avant-dernier alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
3° L'article 36 est ainsi modifié :
a) Les I et III sont abrogés ;
b) Le II est ainsi modifié :
-le premier alinéa est supprimé ;
-au deuxième alinéa, les mots : « avec l'exercice d'un mandat électif national et » sont supprimés ;
4° L'article 37 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
-les trois premiers alinéas sont supprimés ;
-à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et » sont supprimés ;
-la même première phrase est complétée par les mots : « du personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II. » ;
b) Le III est abrogé ;
5° L'article 41 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I et la seconde phrase du III sont supprimés ;
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa et le second alinéa du II sont supprimés.