Codes, lois et règlements

LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition du corps judiciaire

Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelle

Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination

Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats

Chapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES