Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1))

Au second alinéa de l'article 41 de la même ordonnance, après les mots : « et hospitaliers », sont insérés les mots :
« , aux militaires ».