Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1))

Le premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Les mots : « au siège » sont remplacés par les mots : « dans le ressort » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou dans le ressort d'un tribunal de grande instance limitrophe ».