Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1))

L'article 28-3 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « de juge des libertés et de la détention, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« En outre, ne peut être nommé aux fonctions de juge des libertés et de la détention qu'un magistrat du premier grade ou hors hiérarchie. » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « de juge des libertés et de la détention, » ;
3° A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « de juge des libertés et de la détention, ».