L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Le chapitre V bis est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire » ;
b) Au début, est ajoutée une section I intitulée : « De l'intégration provisoire à temps plein », comprenant une sous-section I intitulée : « Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire », qui comprend les articles 40-1 à 40-7, et une sous-section II intitulée : « Du détachement judiciaire », qui comprend les articles 41 à 41-9 ;
c) Est insérée une section II intitulée : « De l'intégration provisoire à temps partiel », comprenant une sous-section I intitulée : « Des magistrats exerçant à titre temporaire », qui comprend les articles 41-10 à 41-16, et une sous-section II intitulée : « Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles », qui comprend les articles 41-25 à 41-32, tels qu'ils résultent de l'article 40 de la présente loi organique ;
d) Au début de la section II, telle qu'elle résulte du c du présent article, avant l'article 41-10, il est ajouté un article 41-10 A ainsi rédigé :
« Art. 41-10 A.-Les magistrats mentionnés à la présente section ne peuvent exercer qu'une part limitée de la compétence de la juridiction dans laquelle ils sont nommés. » ;
2° La division et l'intitulé des chapitres V ter et V quater sont supprimés.