Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1))

L'article 27-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : «, chef de l'inspection générale de la justice, » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « et organisations professionnelles » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ne s'appliquent pas aux projets de nomination de substitut chargé du secrétariat général d'une juridiction. Elles » sont supprimés.