Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique

Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Section 2 : Dispositions de coordination

Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridique

Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Section 3 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales