Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Les articles R. 411-2 et R. 411-2-1 sont abrogés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 751-5 est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 761-1, les mots : « la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que » sont supprimés.