Sont supprimés dans le code du travail :
1° La dernière phrase de l'article R. 3252-8 : « Elles sont dispensées de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 3252-30.