Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 2141-10 du code de la santé publique est supprimée.