Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

I. ― Sont abrogés :
1° La section III du chapitre Ier du titre IV du livre Ier ;
2° Le chapitre Ier bis du sous-titre III du titre Ier du livre II ;
3° Les articles 1022-2,1424-16 et 1567 ;
4° Le second alinéa des articles 680 et 1114.
II. ― La dernière phrase de l'article 1425-9 est supprimée.