Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Sont abrogés :
1° Le sixième alinéa de l'article 1er ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 3 ;
3° Le dernier alinéa de l'article 8.
II. ― Sont supprimés :
1° Au septième alinéa de l'article 1er, les mots : « Les enregistrements distinguent également l'origine des fonds affectés à l'aide juridictionnelle (dotation de l'Etat, produit de la contribution de l'aide juridique) » ;
2° Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « ainsi qu'au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats ».