L'annexe 2 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé de la section VI du chapitre II du titre IV de la deuxième partie du livre Ier, les mots : « et contribution pour l'aide juridique » sont supprimés ;
2° A l'article 326 ter, la référence à l'article 964 est remplacée par la référence à l'article 963 ;
3° Les articles 326 quater et 326 quinquies sont abrogés.