Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Sont supprimés dans le code de procédure pénale :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 26, la phrase : « La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 40-4.